1. OBJET

2. DÉFINITIONS

« Charte éthique » désigne le document comprenant les bonnes pratiques applicables lors de la navigation sur le Site et l’utilisation des Services par le Vendeur.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services et les Annexes qui y sont attachées.

« Contenu(s) » toute donnée, information, propos, texte, photo, vidéo, audio communiquées ou publiées par le Vendeur sur le Site.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité.

« Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant au Vendeur et fournis ou rendus accessibles au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

« Hébergeur » désigne l’hébergeur, à savoir SCALINGO S.A.S dont les conditions applicables sont accessibles sur le site : https://scalingo.com/fr/conditions-generales-utilisation

« Parties » désigne individuellement le Vendeur ou le Prestataire ou collectivement le Vendeur et le Prestataire.

« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles.

« Prestataire » désigne la société BLISTERR, Société SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Saint Pierre de la Réunion sous le n°918 924 556, ayant son siège social au TECHSUD, 27 AVENUE DR JEAN MARIE DAMBREVILLE, 97410 SAINT PIERRE.

« Prestataire de paiement » désigne la société Le prestataire de Service de Paiement Intégré est l’opérateur STRIPE FRANCE, SARL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé au 10 Boulevard Haussmann 75009 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011.

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code de la consommation et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Service(s) » désigne les prestations effectuées par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat.

« Site » désigne le présent site internet accessible via : https://blisterr.com

« Utilisateur » désigne indifféremment les internautes ayant accès au Site et qui créent un Compte Utilisateur dans les conditions définies par les Conditions Générales.

« Vendeur » désigne la personne physique ou morale, régulièrement immatriculée, qui vend ses produits sur le Site.

3. ACCEPTATION

4. HIÉRARCHIE

En cas de contradiction manifeste entre les stipulations du Site et les Conditions Générales, les stipulations du Site prévaudront.

En cas de contradiction entre différentes versions de l’une des annexes des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.

En cas de contradiction entre le Site, les Conditions Générales et les Conditions de l’Hébergeur, ces dernières prévaudront.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par le Prestataire, et sont applicables dès leur entrée en vigueur.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

7. DROIT D’UTILISATION DES SERVICES

Sous réserve du respect du Contrat, le Prestataire accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Site. Ce droit d’utilisation est limité, non exclusif, strictement personnel, non transférable, non- cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, et permet à l’Utilisateur d’accéder et utiliser le Site, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes.

En conséquence, toute autre utilisation du Service par l’Utilisateur est formellement interdite. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux. L’Utilisateur s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.

8. ACCÈS AUX SERVICES

Le Vendeur doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.

Le Vendeur s’assure, avant d’accéder au Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement le Site. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.

Le Vendeur assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

L’accès au Service peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :

• Opération de maintenance corrective ou évolutive du Service ;
• Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
• Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Service ;
• Utilisation du Service par tout Vendeur, Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Service ;
• Évènement constitutif de force majeure ;
• Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.

Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.

En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; le Vendeur pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la suspension du Service, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.

9. CRÉATION DE CONTRAT

10. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa conclusion.

La date de conclusion correspond à la date de création du Compte Utilisateur qui emporte acceptation expresse, définitive et irrévocable des présentes Conditions Générales.

Le Contrat prend fin lors de la suppression du Compte Utilisateur par l’Utilisateur, à tout moment, en se rendant dans l’onglet « paramètres du compte » du Site.

11. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité du Service et son usage par les Utilisateurs, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat.

Le Prestataire s’engage notamment à :

• Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art ;
• A mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ;
• Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive à l’égard de l’Utilisateur et des tiers. Le Prestataire s’engage notamment à s’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données Personnelles.

12. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR

13. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation du Site et des Services implique des traitements de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Vendeur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : [lien hypertexte].

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire

Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.

Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit à l’Utilisateur la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par l’Utilisateur, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. L’Utilisateur devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).

15. RESPONSABILITÉS

Responsabilité du Prestataire

EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU VENDEUR, (II) DU FAIT DE L’UTILISATEUR, (III) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

Le Prestataire apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution des Services mis à disposition du Vendeur.

La responsabilité du Prestataire vis-à-vis de l’Utilisateur est expressément limitée aux fautes graves et non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réclamation du Vendeur adressée au Prestataire par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave et lourde invoquée, le Prestataire n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Vendeur pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Prestataire.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Vendeur pourrait être indemnisé.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible.

Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ni mis en cause, directement ou indirectement, par le Vendeur, à raison des dommages, prévisibles ou non – quels que soient leurs origines ou conséquences – susceptible de résulter, directement ou indirectement, notamment :

• De tout fait, négligence, abstention, faute simple, lourde, grave ou dolosive de l’Hébergeur, y compris en cas de déformation, altération, divulgation, perte totale ou partielle des données de l’Utilisateur ;
• De tout dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par l’Utilisateur au Prestataire ;
• De la violation par un tiers des dispositions des article 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes automatisés de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du Logiciel, du Service ou des Données Personnelles ;
• D’un cas de force majeure empêchant le Prestataire de délivrer le Service.

16. MODÉRATION

Modération des Contenus du Vendeur

Le Prestataire est l’hébergeur des Contenus communiqués par le Vendeur sur le Site et via le Service et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de ces Contenus. Il s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser la modération des Contenus.

Ainsi, le Prestataire a la possibilité, lorsqu’il estime, à sa seule discrétion, que ces Contenus contreviennent aux stipulations des Conditions Générales, de les retirer et de suspendre ou de supprimer le Compte du Vendeur.

L’ensemble des Contenus, ou comportement d’un Vendeur peuvent faire l’objet d’un signalement par tout Utilisateur lorsque ces Contenus lui paraissent porter atteinte aux Conditions Générales, à la Charte éthique ou aux droits d’un tiers.

Les signalements peuvent être opérés directement sur le Profil du Vendeur concerné via la rubrique « signaler un abus », par le formulaire de contact du Site ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].

Le Vendeur reconnaît et accepte pouvoir faire l’objet de signalements et donc d’une modération par le Prestataire.

Différend entre le Vendeur et l’Utilisateur

En cas de différend survenant entre le Vendeur et l’Utilisateur relatif notamment à la participation à une vente en Livestream, une commande, une livraison, un paiement ou tout échange entre le Vendeur et l’Utilisateur, le Prestataire prendra attache avec le Vendeur et l’Utilisateur afin de tenter de résoudre amiablement le différend. La tentative de résolution amiable du différend ne pourra pas excéder deux (2) semaines.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas d’échec à la tentative de résolution amiable du conflit.

En cas d’échec à la résolution amiable du différend survenu entre le Vendeur et l’Utilisateur, le prix de la vente des produits du Vendeur à l’Utilisateur sera séquestré par le Prestataire jusqu’à la survenance d’une décision de justice devenue définitive statuant sur le sort de ces sommes.

Dans le cas où l’Utilisateur formulerait une réclamation à l’encontre du Vendeur, il a la charge de prouver la réalité et l’étendue de ses réclamations. S’il ne parvient pas à démontrer de manière évidente, manifeste et sérieuse le préjudice qu’il subit, le Prestataire se réserve le droit de reverser au Vendeur le prix.

Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il ne pourra, en aucune manière, rechercher la responsabilité du Prestataire.

17. SUSPENSION/RÉSILIATION

18. CESSION DU CONTRAT

19. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

Convention de preuve. Le Vendeur reconnaît et accepte que tous les Contenus, y compris les Livestream, messages, commentaires, courriels, peuvent être enregistrés, conservés et utilisés par le Prestataire, notamment en vue d’un différend entre le Vendeur et l’Utilisateur.

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.

Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de […], y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.